Le gouvernement du Québec veut contrôler l'accès aux sites de jeux de hasard dans Internet

Mise à jour du 24 juillet 2018

Jugement de la cour supérieure: La province de Québec ne peut restreindre l’accès Internet aux jeux de hasard.

(publié le 28 mars 2015, modifié le 29 mars 2015, modifié le 19 novembre 2015)

Lors du discours du budget du 26 mars 2015, le gouvernement du Québec propose de contrôler l'accès Internet : "Une modification législative sera proposée afin d’instaurer une mesure de filtration des sites illégaux. Celle-ci prévoira qu’aucun fournisseur de services Internet ne pourra permettre l’accès à un site de jeux de hasard et d’argent en ligne dont le nom se retrouve sur une liste de sites à proscrire établie par Loto-Québec. L’application de cette mesure sera assurée par la Régie des alcools, des courses et des jeux, laquelle devra disposer des ressources nécessaires pour exercer ces nouvelles responsabilités." Extrait du plan économique 2015-2016 http://bit.ly/1CZ9Fvo

Par le projet de loi #74,  le gouvernement du Québec persiste dans cette voie.

http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-74-41-1.html

Malheureusement, ceci démontre une incompréhension totale du fonctionnement et de la culture d'Internet. Cette opinion est partagée par plusieurs spécialistes, notamment par Michael Geist, professeur de droit à l'Université d'Ottawa.

http://www.michaelgeist.ca/2015/11/quebec-bets-on-internet-blocking-introduces-bill-mandating-isp-blocking-of-gambling-websites/

Cette mesure est une mauvaise idée et elle pave la voie vers des moyens et une culture de la censure. Premièrement, elle contrevient aux principes (généralement reconnus) de la neutralité de l'Internet: http://fr.wikipedia.org/wiki/Neutralit%C3%A9_du_r%C3%A9seau 

• transmission des données par les opérateurs sans en examiner le contenu ;
• transmission des données sans prise en compte de la source ou de la destination des données;
• transmission des données sans privilégier un protocole de communication;
• transmission des données sans en altérer le contenu.

Deuxièmement, les télécommunications (incluant Internet) relèvent des compétences fédérales. Il existe une régie des télécommunications au Québec et son mandat se limite à l'accessibilité des services et des tarifs sur le territoire du Québec.

Note: Je ne suis pas avocat ou ni spécialiste constitutionnel et je sais très bien que la Loi sur la Régie des télécommunications peut être modifiée. Cependant, il est évident qu'il y a matière à des avocasseries.

Troisièmement, l'application de cette mesure aura un impact sur le prix des services Internet que le consommateur devra payer. Les moyens techniques nécessaires sont importants et les processus de gestion seront lourds autant chez le fournisseur de service Internet que chez Loto-Québec. De plus, cette mesure ouvre la voie vers un contrôle et une surveillance tous azimuts de l'utilisation de l'Internet. Ce désir du gouvernement du Québec est un prétexte qui tombe à point pour justifier la surveillance, l'interception et la disruption des activités Internet des citoyens.

Quatrièmement, il est très facile de contourner ce type de mesure pour un individu avec des compétences techniques minimales. Il est possible d'utiliser des 'proxy' et des services VPN vers des pays étrangers. Il est également possible d'utiliser le réseau TOR et éventuellement des monnaies virtuelles pour les échanges monétaires.

La loi doit être appliquée, MAIS avec des moyens proportionnels au problème et sans effets collatéraux néfastes.

Pour conclure, tout ceci va nous conduire à une escalade des coûts et à une augmentation des moyens coercitifs pour l'ensemble des citoyens ... sans rien régler.